Depuis le 1er janvier 2025, l’article 1315 du code civil modifie l’attribution de la charge de la preuve lors d’une inexécution contractuelle. La partie qui invoque l’inexécution n’a plus à démontrer la faute de l’autre partie, mais seulement l’absence d’exécution de l’obligation.
Cette évolution rompt avec le principe classique selon lequel chaque partie devait prouver le fait qu’elle allègue. Les conséquences de cette réforme impactent directement les stratégies de défense et les obligations des cocontractants.
Nouvel article 1315 du code civil : ce qui change en 2025
La réforme du code civil, impulsée par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, redistribue les cartes en matière de procédure civile. L’article 1315 remanié redessine la répartition de la charge de la preuve pour l’exécution des contrats. Avant, chacun devait justifier ses dires. Désormais, celui qui pointe une inexécution se concentre sur un seul objectif : prouver que l’obligation n’a pas été remplie. La question de la faute, jusque-là incontournable, s’efface du débat initial. La dynamique de la preuve s’en trouve chamboulée.
Avocats, magistrats, juristes d’entreprise : tous doivent ajuster leurs pratiques. Ce changement de paradigme influence la façon d’aborder les contrats, tant dans leur rédaction que dans leur exécution. En cas d’inexécution, il suffit désormais d’apporter la preuve concrète du défaut d’exécution. L’adversaire, lui, se retrouve dans la situation de devoir justifier les raisons de sa défaillance, qu’il s’agisse d’une impossibilité ou d’un événement extérieur.
Dans la foulée de cette réforme, le Plan d’action pour la justice et la montée en puissance de la transformation numérique propulsent la procédure civile vers davantage d’automatisation. Le Portail du justiciable, pierre angulaire du projet PORTALIS, centralise désormais la transmission dématérialisée des actes. Notifications électroniques généralisées, consentement numérique présumé pour les professionnels du droit, numérisation des dossiers par les greffes : la chaîne contractuelle s’accélère et se sécurise à grande vitesse.
Le décret, accompagné d’une circulaire émise par Valérie Delnaud et Pascal Prache, précise aussi la compétence territoriale pour les mesures d’instruction in futurum (article 145 du CPC) et adapte la notification des jugements. Mais la fracture numérique demeure une réalité, surtout dans les territoires ultramarins et les zones rurales, où l’accès aux outils dématérialisés reste disparate.
Pourquoi la charge de la preuve en cas d’inexécution contractuelle est désormais renversée ?
Un virage s’opère dans la gestion des litiges contractuels. Avec le nouvel article 1315 du code civil, la règle change : il suffit de démontrer que l’obligation n’a pas été exécutée, sans devoir caractériser une faute. Ce choix, acté par le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, vise à clarifier la procédure et à rééquilibrer les relations contractuelles.
Pourquoi cette évolution ? Face à la multiplication des contrats standardisés et aux échanges numériques, prouver une faute devenait souvent mission impossible pour le créancier. Ce qui prime désormais, c’est le fait : l’exécution a-t-elle eu lieu ou non ? Si l’obligation n’est pas remplie, le débiteur doit alors expliquer pourquoi, en s’appuyant par exemple sur la force majeure ou l’exception d’inexécution.
Ce déplacement de la charge de la preuve ne laisse personne indifférent. Pour les professionnels, la stratégie change du tout au tout. Pour mieux cerner la portée de ce basculement, voici un aperçu synthétique :
- Avant 2025 : Le créancier devait prouver la faute ou l’inexécution
- Après 2025 : Le créancier prouve seulement l’inexécution
- Avant 2025 : Le débiteur contestait la faute ou justifiait l’exécution
- Après 2025 : Le débiteur doit rapporter la preuve d’une cause exonératoire
La procédure civile s’en trouve allégée, les débats recentrés sur les faits concrets : l’obligation a-t-elle été exécutée ? Les auxiliaires de justice et experts judiciaires revoient leurs méthodes, tandis que la généralisation de la communication électronique renforce l’efficacité de la preuve, notamment pour retracer l’état d’exécution d’un contrat.
Conséquences pratiques pour les parties au contrat et nouveaux enjeux de preuve
Dès le 1er septembre 2025, chaque partie à un contrat devra revoir ses habitudes. La traçabilité prime : la preuve tourne autour de l’exécution effective de l’obligation. Un défaut de livraison, une prestation non terminée, et le contentieux s’ouvre sur la base d’éléments concrets. Les auxiliaires de justice et experts judiciaires s’appuient davantage sur les outils numériques : échanges par mail, accusés de réception électroniques, et recours au Portail du justiciable deviennent monnaie courante.
Parce que la transition vers la communication électronique s’accélère, il est utile de rappeler les principales nouveautés du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 :
- Transmission d’actes et de décisions par voie dématérialisée, avec consentement numérique présumé pour tous les professionnels du droit
- Certification par un commissaire de justice pour la conformité d’un jugement dématérialisé, en cas de signification papier
- Conversion systématique des dossiers physiques par le greffe pour garantir l’accès aux documents sous forme électronique
- Preuve de l’exécution ou de l’inexécution qui passe désormais par le document électronique, qu’il s’agisse du PLEX ou du RPVA
Risques et limites : fracture numérique et accès à la justice
Certains défis persistent, et il convient de les énoncer clairement :
- Les populations d’Outre-mer et des zones rurales risquent d’être désavantagées face à la généralisation des échanges électroniques.
- Le Portail du justiciable ouvre de nouveaux canaux pour accéder à la procédure, mais soulève aussi des questions sur la sécurité des données et l’accompagnement des publics les plus vulnérables.
En pratique, le contentieux contractuel gagne en rapidité, mais aussi en technicité : chaque écrit électronique, chaque notification, devient une pièce maîtresse. Pour les parties, la moindre négligence se paie comptant, preuve à l’appui.
Comprendre l’articulation entre l’article 1315 et les autres dispositions du code civil sur l’inexécution
L’article 1315 s’insère dans un ensemble déjà complexe : le code civil regorge de dispositions sur les obligations et leur inexécution. Avec la réforme du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, l’articulation entre les règles de fond et les règles de procédure s’affine. La preuve de l’inexécution s’appuie maintenant sur des outils modernisés : communication électronique des pièces, transmission dématérialisée, intervention du juge pour fixer les modalités d’échange même en l’absence d’accord entre avocats.
La question de la compétence territoriale bénéficie enfin d’un éclairage net. Pour les mesures d’instruction in futurum, la coordination entre l’article 145 du CPC et le nouvel article 1315 met fin aux incertitudes. Le juge voit ses prérogatives renforcées : il peut ordonner la communication de documents et imposer des délais stricts, sans attendre un consensus entre parties.
Autre évolution concrète : pour les demandes de changement de nom, le contentieux glisse du procureur de la République vers l’officier de l’état civil. Cette déjudiciarisation, couplée à la future suppression de l’article 748-8 du CPC (avant le 30 juin 2029), vise à fluidifier le traitement des dossiers tout en préservant la cohérence de la sphère contractuelle. Les praticiens du droit doivent désormais composer avec ce nouveau décor, où rapidité et vigilance se côtoient à chaque étape de la procédure.
Le paysage contractuel s’est transformé : la preuve ne se niche plus dans les méandres d’une faute à établir, mais dans la réalité brute de ce qui a été fait, ou pas. Qui saura mieux anticiper, documenter, protéger ses droits ? La réponse se joue désormais en temps réel, dans la maîtrise du numérique et la rigueur juridique de chaque instant.
