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Quelle fiscalité pour un bénéficiaire d’une assurance vie ?

L’assurance vie est un excellent produit pour accompagner ces proches après à un décès. Si vous en êtes bénéficiaire, c’est dit que l’assuré vous a désigné comme tel. À ce titre, il va falloir payer un impôt avant d’entrer dans vos droits. L’imposition dépend de plusieurs critères à savoir : le montant, l’âge du défunt, la date de souscription, etc.

Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991

Pour ce type de contrat, les primes générées jusqu’au 12 octobre 1998 ne sont pas imposables. En revanche, les versements à compter du 13 octobre 1998 sont exonérés dans la limite de 152 500 € et par bénéficiaire. Le surplus est imposable à hauteur de 20 % pour un montant inférieur à 700 000 € et 31,25 % pour un montant supérieur à 700 000 €.

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Pour les contrats signés entre le 20 novembre 1991 et 12 octobre 1998

Si l’assuré était âgé de moins de 70 ans, à la perception des primes jusqu’au 12 octobre 1998, les montants perçus sont exonérés. Pour les versements ayant lieu à partir du 13 octobre 1998, l’imposition est identique à celle effectuée pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991. Cependant, si l’assurée avait déjà plus de 70 ans à la perception des primes, le barème d’imposition change. Tout d’abord, ces primes sont incluses dans la part de succession. Dans ce cadre, un abattement global de 30 500 € est effectué, avant l’imposition des droits de mutation.

Pour contrats signés à partir du 13 octobre 1998

Lorsque le souscripteur à moins de 70 ans lors du versement des primes, les parts de moins de 152 000 € par souscripteur sont exonérés. Le surplus est imposé à hauteur de 20 % si la somme est inférieure à 700 000 €. Ce taux est par contre de 31,25 % si la somme dépasse cette limite. Dans le cas où l’assuré avait plus de 70 ans, on applique un abattement général de 30 500 € avant le prélèvement des droits de mutation.

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Les situations particulières

Lorsque le bénéficiaire est le partenaire de PACS ou le conjoint du défunt, le montant perçu est entièrement exempt d’imposition. Si l’assuré avait également son domicile en dehors du territoire français lors du décès, la somme versée n’est pas aussi imposable. Dans certaines situations, la part de l’assurance vie est directement incluse dans la succession. Ce qui entraine par ricochet une imposition des droits de mutation. Par exemple, lorsque le défunt ne désigne pas de bénéficiaires avant sa mort, les capitaux sont automatiquement inclus dans la part de succession.

L’assureur responsable du contrat pourra vous donner plus de conseils à ce sujet. Ou faites-vous assister par un avocat en droit de succession afin que les exigences légales soient respectées.

Les avantages fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée est une solution qui permet d’optimiser les impôts sur l’assurance-vie. Effectivement, elle consiste à diviser le capital entre deux bénéficiaires : un usufruitier et un nu-propriétaire.

Lorsque vous optez pour cette solution, l’usufruitier peut utiliser librement le bien, en l’occurrence l’argent hérité, sans être tenu de rendre compte au nu-propriétaire. Son droit s’éteint toutefois lorsqu’il décède ou lorsque la période prévue dans la convention arrive à son terme. Lorsque le titulaire du contrat décide de transmettre son patrimoine à ses enfants, il peut désigner son conjoint comme usufruitier et ses enfants comme nus-propriétaires.

Cette option présente plusieurs avantages fiscaux non négligeables : elle permet notamment d’éviter les frais de succession jusqu’à 75%. En cas de donation-partage anticipée entre les membres d’une même famille avec des clauses établies par acte notarié, leur valeur n’est pas fixée au moment du partage mais dès leur souscription, ce qui peut engendrer moins d’imposition sur ces donations futures.

Il faut que des conventions soient établies avec précision afin d’éviter tous conflits éventuels. Ces dernières doivent notamment indiquer clairement quelles sont les obligations respectives des parties prenantes, les conditions de transmission du bien ainsi que le rôle et les responsabilités de chaque bénéficiaire.

La clause bénéficiaire démembrée peut être une solution intéressante pour optimiser ses impôts sur l’assurance-vie. Toutefois, il faut des conventions précises pour éviter tout malentendu ou conflit entre les parties prenantes.

Les impacts fiscaux en cas de rachat partiel ou total de l’assurance vie

Si vous souhaitez effectuer un rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance-vie, il faut comprendre les conséquences fiscales. Effectivement, cela peut entraîner une imposition qui varie selon la durée du contrat et le montant retiré.

Tout d’abord, si vous retirez des sommes avant les huit ans du contrat, celles-ci sont soumises à une taxation particulière. Les intérêts générés par ces retraits sont taxables au prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé « flat tax », à hauteur de 12,8 %. Cette mesure s’applique notamment aux contrats souscrits depuis le 27 septembre 2017 mais aussi à ceux dont la prime totale versée après cette date a dépassé les paiements antérieurs.

En revanche, pour les contrats souscrits avant cette date limite des huit ans et ayant plus de quatre ans d’ancienneté au moment du retrait partiel ou total des fonds en euros/UC (fonds communs appelés Unités Comptables), des règles particulières doivent être respectées. Des abattements fiscaux progressifs sont prévus :

  • Pour un retrait inférieur à 9 200 € pour une personne seule ou 18 400 € pour un couple marié / pacsé soumis à imposition commune, le retrait n’est pas fiscalisé.
  • Pour un montant compris entre les seuils précédents et 27 000 € (personne seule) ou 54 000 € (soumis à imposition commune), la taxation s’élève à 7,5 % pour la part supérieure aux plafonds d’abattements fiscaux.
  • Au-delà de ces limites, l’imposition est de 12,8 %.

Il faut noter que certains rachats sont exonérés d’imposition :

  • Un retrait effectué par une personne atteinte d’une invalidité correspondant au moins à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %. Le contrat doit être détenu depuis plus de six ans.
  • Le décès du titulaire du contrat permettra aux bénéficiaires désignés dans le contrat initial de percevoir un capital sans être soumis à des prélèvements fiscaux excessifs. Toutefois, il faut vérifier la conformité des clauses inscrites dans le contrat avec les dispositions légales en vigueur (notamment celles liées aux droits de succession).

Certainement complexe sur certains points, la fiscalité relative aux contrats d’assurance-vie peut faire appel à l’aide et conseil des professionnels experts-comptables et juridiques afin que chaque démarche soit faite dans des conditions optimales.

La fiscalité en cas de transmission de l’assurance vie à son conjoint

En matière de transmission, l’assurance-vie est un outil efficace pour transmettre des capitaux à ses proches. Elle permet notamment une fiscalité avantageuse en cas de décès du souscripteur.

Si le bénéficiaire désigné dans le contrat est le conjoint survivant, il existe plusieurs options fiscales possibles :

  • L’intégration au patrimoine du conjoint sans imposition immédiate et la possibilité d’une exonération totale si les sommes sont investies sur un nouveau contrat d’assurance-vie avant l’expiration d’un délai de trois ans après la date de notification du décès.
  • La récupération des fonds directement par le conjoint, soumis alors aux règles fiscales classiques (PFU ou barème progressif), mais aussi avec possibilité d’exonérations selon certains plafonds. Effectivement, si les primes versées ont été acquittées avant les quatre-vingt-dix ans du souscripteur, 30 500 € restent non imposables pour chaque bénéficiaire (conjoint et enfants).

Attention aux contrats multi-bénéficiaires ! Dans ce cas-là, une partie seulement des capitaux peut être exonérée. Concrètement pour un couple marié/pacsé ayant deux enfants nommés comme bénéficiaires sur leur assurance-vie commune dont les primes versées représentent 100 000 € :

  • S’il y a rachat total avant soixante-cinq ans, seulement 20 % soit 40 000 € seront non imposables :

    1. 30 500 € pour le conjoint dans la mesure où les primes versées ont été acquittées avant ses quatre-vingt-dix ans.
    2. 4 750 € pour chaque enfant mineur ou majeur handicapé et à charge au moment du décès, soit un total de 9 500 €.

  • S’il y a rachat après soixante-cinq ans, seuls les abattements applicables aux bénéficiaires âgés de moins de vingt-et-un ans seront retenus. Dans notre exemple, chaque enfant percevra donc normalement 50 000 € mais seul l’abattement applicable s’élevant à 7 987 € atteindra son objectif fiscal (soit un total exonéré de 15 974 euros).

Comme évoqué précédemment, il est primordial d’avoir une bonne connaissance des règles fiscales encadrant l’assurance-vie afin d’en tirer tous les avantages possibles en matière de transmission patrimoniale.

Les implications fiscales d’une assurance vie souscrite à l’étranger

Dans le cadre d’une assurance-vie souscrite à l’étranger, les implications fiscales peuvent différer selon la juridiction où elle a été établie. Toutefois, pensez à bien rester vigilant quant aux règles qui s’appliquent en France.

Effectivement, si le souscripteur est considéré comme étant résident fiscal français et que les primes ont été acquittées depuis un compte bancaire étranger, celles-ci doivent être déclarées auprès des autorités fiscales françaises. Lors du rachat ou de la transmission du contrat d’assurance-vie, une taxation pourra alors être appliquée selon des modalités particulières.

Il faut savoir que même dans un contexte international, certains pays ont signé des conventions fiscales avec la France. Pour ce faire, ils emploient le système de l’exonération avec pro-rata temporis (calculée au prorata du temps passé à l’étranger) sur les produits issus d’un contrat d’assurance-vie. Cette exonération permet ainsi aux résidents fiscaux français ayant souscrit une assurance-vie à l’étranger lorsqu’ils étaient non-résidents de ne pas subir deux fois la même imposition.

Cette situation peut aussi entraîner certaines conséquences financières désagréables pour ses bénéficiaires. Effectivement, si aucun accord n’a été signé entre deux pays spécifiques concernant leur régime fiscal respectif et qu’une situation de double imposition survient, cela peut se traduire par une perte importante sur la somme totale perçue. Dans ce contexte, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un conseiller fiscal spécialisé dans la fiscalité internationale ou un avocat compétent pour éviter une telle situation.

Souscrire une assurance-vie à l’étranger peut comporter des avantages substantiels en matière de gestion financière et fiscale. Toutefois, il est indispensable d’être bien informé quant aux règles fiscales qui s’appliquent afin d’éviter des conséquences problématiques sur le plan patrimonial et financier du bénéficiaire.