Finance

Quelle fiscalité pour un bénéficiaire d’une assurance vie ?

L’assurance vie est un excellent produit pour accompagner ces proches après à un décès. Si vous en êtes bénéficiaire, c’est dit que l’assuré vous a désigné comme tel. À ce titre, il va falloir payer un impôt avant d’entrer dans vos droits. L’imposition dépend de plusieurs critères à savoir : le montant, l’âge du défunt, la date de souscription, etc.

Pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991

Pour ce type de contrat, les primes générées jusqu’au 12 octobre 1998 ne sont pas imposables. En revanche, les versements à compter du 13 octobre 1998 sont exonérés dans la limite de 152 500 € et par bénéficiaire. Le surplus est imposable à hauteur de 20 % pour un montant inférieur à 700 000 € et 31,25 % pour un montant supérieur à 700 000 €.

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Pour les contrats signés entre le 20 novembre 1991 et 12 octobre 1998

Si l’assuré était âgé de moins de 70 ans, à la perception des primes jusqu’au 12 octobre 1998, les montants perçus sont exonérés. Pour les versements ayant lieu à partir du 13 octobre 1998, l’imposition est identique à celle effectuée pour les contrats signés avant le 20 novembre 1991. Cependant, si l’assurée avait déjà plus de 70 ans à la perception des primes, le barème d’imposition change. Tout d’abord, ces primes sont incluses dans la part de succession. Dans ce cadre, un abattement global de 30 500 € est effectué, avant l’imposition des droits de mutation.

Pour contrats signés à partir du 13 octobre 1998

Lorsque le souscripteur à moins de 70 ans lors du versement des primes, les parts de moins de 152 000 € par souscripteur sont exonérés. Le surplus est imposé à hauteur de 20 % si la somme est inférieure à 700 000 €. Ce taux est par contre de 31,25 % si la somme dépasse cette limite. Dans le cas où l’assuré avait plus de 70 ans, on applique un abattement général de 30 500 € avant le prélèvement des droits de mutation.

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Les situations particulières

Lorsque le bénéficiaire est le partenaire de PACS ou le conjoint du défunt, le montant perçu est entièrement exempt d’imposition. Si l’assuré avait également son domicile en dehors du territoire français lors du décès, la somme versée n’est pas aussi imposable. Dans certaines situations, la part de l’assurance vie est directement incluse dans la succession. Ce qui entraine par ricochet une imposition des droits de mutation. Par exemple, lorsque le défunt ne désigne pas de bénéficiaires avant sa mort, les capitaux sont automatiquement inclus dans la part de succession.

L’assureur responsable du contrat pourra vous donner plus de conseils à ce sujet. Ou faites-vous assister par un avocat en droit de succession afin que les exigences légales soient respectées.