Retraite

Comment récupérer l’argent d’un plan épargne retraite ?

Le plan épargne retraite est constitué dans le but d’économiser des ressources pour la période de retraite. Dans des situations données, il est possible de retirer l’argent avant la fin du contrat d’épargne. Cette rupture de contrat n’est possible que sous certaines conditions. Qui peut débloquer son plan épargne et comment se déroule la procédure ? On fait le point ici.

Conditions d’éligibilité au rachat du plan d’épargne retraite

Le rachat de plan épargne retraite ou encore le déblocage du plan épargne retraite est le retrait prématuré de l’économie placé sous contrat. Normalement, les revenus du plan épargne ne sont versés qu’à l’âge de retraite. Cette action n’est donc pas possible pour tous les profils de demandeur.

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En effet, la loi française n’autorise le déblocage des fonds d’un plan d’épargne retraite que sous 6 conditions.

Un chômage involontaire

Dans le cas d’un licenciement massif involontaire ou de démission légitime, l’épargnant peut lancer une procédure de rachat d’épargne retraite.

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Une liquidation judiciaire

L’entreprise de l’épargnant a été mise sous clé et toutes ses activités sont bloquées.

Une invalidité

Un évènement malheureux qui a rendu le propriétaire du plan épargne handicapé. Cette incapacité de travail est valable pour le principal concerné et aussi pour son/sa partenaire.

Un décès du partenaire

La perte du conjoint est une situation légitime pour débloquer un plan épargne retraite.

Un surendettement

Lorsque le propriétaire du plan épargne est endetté auprès des banques ou de particuliers pouvant le traduire en justice, il peut utiliser son plan épargne pour payer ses dettes.

Un investissement très faible

Lorsque le montant déjà placé est inférieur à un montant de 2 000 euros, le déblocage du compte épargne retraite est possible. Si le plan épargne est à cotisation non régulière, il ne doit pas avoir été crédité au moins depuis 4 ans.

Hormis ces cas de figure, il est impossible de retirer les sommes placées sous un plan d’épargne retraite.

Les revenus du plan d’épargne retraite imposable

Les revenus débloqués d’un plan d’épargne retraite sont imposables seulement dans le cas d’un retrait avec investissement très faible. En effet, dans ce cas, le retrait n’a pas pour cause une situation légitime, il est considéré comme un gain de revenu. Comme tout revenu et plus-value déclarés, l’état y prélève les frais sociaux.

Le plan épargne est un contrat scellé qui se conclut par un versement sous forme de rente mensuelle ou capital au propriétaire. Certains aléas de la vie peuvent donner le droit de retirer les fonds placés.