Retraite

Comment récupérer l’argent d’un plan épargne retraite ?

Le plan épargne retraite est constitué dans le but d’économiser des ressources pour la période de retraite. Dans des situations données, il est possible de retirer l’argent avant la fin du contrat d’épargne. Cette rupture de contrat n’est possible que sous certaines conditions. Qui peut débloquer son plan épargne et comment se déroule la procédure ? On fait le point ici.

Conditions d’éligibilité au rachat du plan d’épargne retraite

Le rachat de plan épargne retraite ou encore le déblocage du plan épargne retraite est le retrait prématuré de l’économie placé sous contrat. Normalement, les revenus du plan épargne ne sont versés qu’à l’âge de retraite. Cette action n’est donc pas possible pour tous les profils de demandeur.

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En effet, la loi française n’autorise le déblocage des fonds d’un plan d’épargne retraite que sous 6 conditions.

Un chômage involontaire

Dans le cas d’un licenciement massif involontaire ou de démission légitime, l’épargnant peut lancer une procédure de rachat d’épargne retraite.

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Une liquidation judiciaire

L’entreprise de l’épargnant a été mise sous clé et toutes ses activités sont bloquées.

Une invalidité

Un évènement malheureux qui a rendu le propriétaire du plan épargne handicapé. Cette incapacité de travail est valable pour le principal concerné et aussi pour son/sa partenaire.

Un décès du partenaire

La perte du conjoint est une situation légitime pour débloquer un plan épargne retraite.

Un surendettement

Lorsque le propriétaire du plan épargne est endetté auprès des banques ou de particuliers pouvant le traduire en justice, il peut utiliser son plan épargne pour payer ses dettes.

Un investissement très faible

Lorsque le montant déjà placé est inférieur à un montant de 2 000 euros, le déblocage du compte épargne retraite est possible. Si le plan épargne est à cotisation non régulière, il ne doit pas avoir été crédité au moins depuis 4 ans.

Hormis ces cas de figure, il est impossible de retirer les sommes placées sous un plan d’épargne retraite.

Les revenus du plan d’épargne retraite imposable

Les revenus débloqués d’un plan d’épargne retraite sont imposables seulement dans le cas d’un retrait avec investissement très faible. En effet, dans ce cas, le retrait n’a pas pour cause une situation légitime, il est considéré comme un gain de revenu. Comme tout revenu et plus-value déclarés, l’état y prélève les frais sociaux.

Le plan épargne est un contrat scellé qui se conclut par un versement sous forme de rente mensuelle ou capital au propriétaire. Certains aléas de la vie peuvent donner le droit de retirer les fonds placés.

Les différentes options de sortie d’un plan d’épargne retraite

Les plans d’épargne retraite permettent de se constituer un capital pour la fin de sa carrière professionnelle. Une fois la date de liquidation atteinte, plusieurs choix sont possibles quant à l’utilisation des sommes accumulées.

La première option consiste en une sortie en rente viagère : le propriétaire percevra ainsi chaque mois une rente qui lui sera versée jusqu’à son décès. C’est une solution privilégiée par ceux qui souhaitent garantir un revenu régulier jusqu’à la fin de leur vie sans avoir à gérer eux-mêmes les fonds.

La deuxième option est celle du versement en capital : dans ce cas, l’ensemble des sommes accumulées au fil des années est transféré sous forme de capital sur le compte bancaire du propriétaire du plan d’épargne retraite. Cette solution s’avère utile pour ceux qui ont besoin d’une somme importante et immédiate (achat immobilier, travaux…).

Vient l’option mixte qui combine les deux solutions précédentes : le propriétaire peut bénéficier d’un versement partiel sous forme de rente viagère tout en percevant aussi une partie sous forme de capital.

Vous devez noter que ces différentes options engendrent toutes des conséquences fiscales différentes et peuvent impacter les droits sociaux ou patrimoniaux associés au contrat initial. Il est donc primordial pour toute personne concernée par cette question complexe, notamment celles ayant investi dans plusieurs contrats différents avec autant d’options diversifiées, de faire appel à un professionnel afin qu’il puisse les guider au mieux dans leur choix et ainsi optimiser la gestion de leurs avoirs.

Les démarches à effectuer pour récupérer l’argent de son plan d’épargne retraite

Les plans d’épargne retraite sont un outil indispensable pour préparer sa retraite. Il peut arriver que l’on ait besoin de récupérer l’argent investi avant la date de liquidation du plan. Dans ce cas, quelles sont les démarches à effectuer ?

Il faut savoir qu’un retrait anticipé entraîne des conséquences fiscales importantes et une perte d’une partie des sommes épargnées en raison des pénalités appliquées par l’administration fiscale.

Pour récupérer son argent, il faut donc respecter certaines conditions comme justifier d’une situation financière difficile (décès du conjoint ou invalidité) ou encore être dans une période bien précise telle qu’un licenciement ou une mise en retraite anticipée.

Le propriétaire doit adresser une demande écrite auprès de son organisme financier qui étudiera la demande et lui fera part des sommes déblocables ainsi que du montant définitif après application des taxes gouvernementales.

Afin d’éviter toute erreur sur cette question complexe qu’est celle de la fiscalité liée aux plans d’épargne-retraite rachetables par anticipation, il faut recourir aux conseils avisés et personnalisés offerts par un professionnel spécialisé dans ces questions financières pointues.

Donc, si vous avez besoin de récupérer votre argent placé plus tôt que prévu au sein de votre PEP-RETRAITE, soyez conscient(e)s que cela vous coûtera cher ! D’où l’importance de bien étudier les conditions d’utilisation et de se faire accompagner par un expert pour prendre une décision éclairée.