Entreprise

À quelle période doit-on payer la TVA annuelle ?

Pour toutes prestations ou vente de service, les entreprises sont obligées de collecter la TVA et de le verser à l’État. La fréquence de déclaration et de paiement tient compte du régime auquel appartient votre entreprise. Pour une TVA plus ou moins annuelle, vous devez être dans la classe du Régime du réel simplifié d’imposition.

Le Régime du réel simplifié

Le Régime du réel simplifié permet aux entreprises éligibles (selon le montant de la TVA annuelle), de bénéficier des conditions plus allégées. Les obligations de déclarations et de paiement sont beaucoup plus simplifiées. Bien que la déclaration soit annuelle, le paiement est toutefois semestriel. Un dernier calcul est fait à la fin de l’exercice de l’année écoulée, et des réajustements peuvent avoir lieu. Notez que le Régime simplifié d’imposition est destiné aux entreprises qui ne sont pas en mesure de profiter du régime de la franchise de base. L’appartenance à un régime ou un autre est fonction du chiffre d’affaires lorsqu’on omet la TVA. On parle souvent du Chiffre d’affaires hors taxe (CAHT).

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Pour bénéficier du RSI (Régime Simplifié d’Imposition), les entreprises exerçant dans la catégorie BIC et BNC doivent avoir un CAHT compris entre 34 000 € et 247 000 €. Quant aux professionnels dans le secteur de l’hébergement et de commerce, leur CAHT doit être compris entre 85 800 € et 818 000 €. Outre ces conditions, quel que soit le secteur d’activité, la valeur annuelle de la TVA due devrait être au plus 15 000 €.

Régime du réel simplifié : les déclarations

Les entreprises en Régime du réel simplifié font une déclaration annuelle. Cette déclaration est obligatoire au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai. Ici, on utilise le formulaire 3517 — S-SD. Il permet de faire un récapitulatif des opérations sujettes à la TVA au cours de l’année qui vient de s’écouler, et d’avoir une base pour le calcul de la TVA de l’année suivante. Lorsque l’exercice n’est pas égal à une année civile, la déclaration doit être faite au plus tard dans les trois premiers mois après la clôture.

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Régime du réel simplifié : les paiements annuels

Comme souligné plus haut, la déclaration est annuelle, mais le paiement est semestriel. C’est-à-dire que vous payez deux acomptes de TVA pour une année d’exercice. Les calculs pour l’année en cours tiennent compte de la déclaration de l’année précédente. Vous êtes tenus de solder 55 % du montant dû en juillet. La somme est généralement indiquée sur la dernière page du formulaire 3517 — S-SD, et plus précisément dans la rubrique « Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice suivant ». Ensuite, vous soldez 40 % en décembre. Les paiements se font en ligne. Une régularisation est faite en mai après la clôture et la transmission de la déclaration annuelle.