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À quelle période doit-on payer la TVA annuelle ?

Pour toutes prestations ou vente de service, les entreprises sont obligées de collecter la TVA et de le verser à l’État. La fréquence de déclaration et de paiement tient compte du régime auquel appartient votre entreprise. Pour une TVA plus ou moins annuelle, vous devez être dans la classe du Régime du réel simplifié d’imposition.

Le Régime du réel simplifié

Le Régime du réel simplifié permet aux entreprises éligibles (selon le montant de la TVA annuelle), de bénéficier des conditions plus allégées. Les obligations de déclarations et de paiement sont beaucoup plus simplifiées. Bien que la déclaration soit annuelle, le paiement est toutefois semestriel. Un dernier calcul est fait à la fin de l’exercice de l’année écoulée, et des réajustements peuvent avoir lieu. Notez que le Régime simplifié d’imposition est destiné aux entreprises qui ne sont pas en mesure de profiter du régime de la franchise de base. L’appartenance à un régime ou un autre est fonction du chiffre d’affaires lorsqu’on omet la TVA. On parle souvent du Chiffre d’affaires hors taxe (CAHT).

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Pour bénéficier du RSI (Régime Simplifié d’Imposition), les entreprises exerçant dans la catégorie BIC et BNC doivent avoir un CAHT compris entre 34 000 € et 247 000 €. Quant aux professionnels dans le secteur de l’hébergement et de commerce, leur CAHT doit être compris entre 85 800 € et 818 000 €. Outre ces conditions, quel que soit le secteur d’activité, la valeur annuelle de la TVA due devrait être au plus 15 000 €.

Régime du réel simplifié : les déclarations

Les entreprises en Régime du réel simplifié font une déclaration annuelle. Cette déclaration est obligatoire au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai. Ici, on utilise le formulaire 3517 — S-SD. Il permet de faire un récapitulatif des opérations sujettes à la TVA au cours de l’année qui vient de s’écouler, et d’avoir une base pour le calcul de la TVA de l’année suivante. Lorsque l’exercice n’est pas égal à une année civile, la déclaration doit être faite au plus tard dans les trois premiers mois après la clôture.

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Régime du réel simplifié : les paiements annuels

Comme souligné plus haut, la déclaration est annuelle, mais le paiement est semestriel. C’est-à-dire que vous payez deux acomptes de TVA pour une année d’exercice. Les calculs pour l’année en cours tiennent compte de la déclaration de l’année précédente. Vous êtes tenus de solder 55 % du montant dû en juillet. La somme est généralement indiquée sur la dernière page du formulaire 3517 — S-SD, et plus précisément dans la rubrique « Base de calcul des acomptes dus au titre de l’exercice suivant ». Ensuite, vous soldez 40 % en décembre. Les paiements se font en ligne. Une régularisation est faite en mai après la clôture et la transmission de la déclaration annuelle.

Les sanctions en cas de retard de paiement de la TVA annuelle

Le non-paiement ou le paiement tardif de la TVA annuelle peut entraîner des sanctions financières. Il vaut mieux donc respecter les délais impartis pour éviter des complications inutiles. Si vous ne payez pas l’acompte dû en juillet, vous serez exposé à une majoration de 5 % du montant initial si vous êtes redevable de moins de 747 000 euros et à une majoration de 1,5 % par mois jusqu’à paiement complet dans le cas contraire. En cas d’absence totale de versement après deux rappels formels par courrier recommandé avec accusé de réception, ce taux sera porté à 10 %.

Pour l’acompte échu en décembre sans avoir été soldé au préalable, c’est-à-dire un retard supérieur ou égal à trente jours calendaires suivant la date limite fixée pour son versement (le premier janvier), il y a aussi application d’une pénalité fiscale qui représente une majoration :

• de 15 %, applicables aux sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 250 000 euros,
• de 10 %, si votre entreprise appartient aux secteurs intermédiaires, c’est-à-dire ceux entre 250 000 euros et 50 millions d’euros,
• de 5 %, applicables aux entreprises ayant un chiffre d’affaires hors taxes supérieur.

Vous devez informer au plus vite l’administration fiscale qui orientera le dirigeant vers les dispositifs mis à sa disposition pour régulariser la situation.

Les particularités pour les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en TVA ne sont pas soumises aux mêmes règles en matière de paiement. Effectivement, ces entreprises n’ont pas à facturer la TVA sur leurs ventes et ne peuvent donc pas récupérer la taxe payée sur les achats professionnels.

Pour déterminer si votre entreprise peut bénéficier du régime de franchise en TVA, il faut prendre en compte le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si ce dernier est inférieur à 85 800 euros pour les activités commerciales et artisanales ou inférieur à 34 400 euros pour les prestations de services et les professions libérales, l’entreprise peut opter pour cette option.

Dans ce cas particulier, aucune déclaration ni aucun paiement n’est requis, sauf si des opérations intracommunautaires ont été effectuées. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent ainsi fournir une attestation indiquant qu’elles relèvent bien du régime de franchise. Cette dernière doit être jointe aux déclarations annuelles.

Il faut souligner que ces seuils ont été fixés par le législateur dans l’hypothèse où votre entreprise se situe actuellement sous le seuil, mais connaîtra une croissance importante, notamment grâce au développement commercial ou par acquisition externe. Le franchissement du plafond entraînera automatiquement un passage au régime général avec toutes ses obligations fiscales associées : facturation de la TVA sur vos prestations / ventes (ouvrant droit à récupération), établissement mensuel ou trimestriel des déclarations…