La résiliation consiste à rompre les obligations d’un contrat à une date donnée. Elle s’applique aux contrats à exécution échelonnée. Ainsi, la résiliation d’une mutuelle santé met un terme au lien contractuel, notamment aux obligations des deux parties ainsi qu’à leur droit. Si, pendant longtemps, cette abrogation ne pouvait être réalisée qu’à la date d’anniversaire du contrat, aujourd’hui, la législation a évolué. Cependant, certaines conditions sont indispensables pour que la résiliation d’une complémentaire santé avant la date d’anniversaire soit possible.
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La résiliation d’une mutuelle avant la première date d’anniversaire
Avec les réformes, vous avez la possibilité de résilier votre contrat de mutuelle avant l’expiration de la clause du contrat. Cette résiliation doit être motivée par un changement de situation personnelle. Le motif de rupture du contrat peut être un déménagement ou un changement de situation professionnelle. Vous avez aussi la possibilité de résilier votre contrat d’assurance de mutuelle santé pour motif de cessation définitive d’activité professionnelle. Retenez donc que le changement de situation doit modifier le risque couvert.
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Par ailleurs, l’assuré dispose d’un délai de 3 mois pour informer son assureur à compter de la date de survenance de l’événement qui entraine le changement de situation. Cela doit se faire grâce à une lettre de résiliation recommandée avec accusée de réception. L’accusée de réception n’est pas obligatoire, mais elle vous protège contre toutes sortes de conflits. De plus, il est nécessaire que le courrier adressé à votre assureur soit accompagné des pièces justificatives prouvant le changement de situation.
À partir de cette information, l’organisme assureur dispose d’un délai de 3 mois pour mettre fin aux clauses de votre contrat mutuelle santé. Les conditions de la résiliation de votre contrat de mutuelle sont encadrées par les dispositions du code de la mutualité en son article L 221-17 et celles du code de l’assurance aux articles L113-16.
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La résiliation d’un contrat de mutuelle de plus d’un an avant la date d’anniversaire
La loi sur le contrat du code d’assurance vous autorise à résilier votre complémentaire santé sans attendre la date d’anniversaire de votre mutuelle. En effet, vous avez la possibilité de résilier une complémentaire santé du moment où votre contrat d’assurance dépasse un an. Il s’agit ici d’informer simplement votre assureur par une lettre accusée de réception ou en utilisant tout autre support durable. La lettre accusée de réception vous sera utile en cas de litige.
Votre assureur dispose dans ce cas d’un délai de 1 mois à compter de la date de notification de la lettre pour mettre fin à votre contrat de complémentaire santé. Notez que dans ce cas vous êtes exonéré de tous frais de pénalité. Par contre, l’organisme assureur a l’obligation de vous rembourser un éventuel trop-perçu de cotisation dans un délai de 30 jours.
Dans le cas d’un contrat à adhésion obligatoire, la résiliation de votre complémentaire santé avant la date d’anniversaire est une charge qui pèse sur votre employeur. En effet, les démarches administratives ou les procédures de la résiliation de la complémentaire santé incombent à ce dernier. Dans ce cas, vous êtes libéré de tout déplacement inutile et d’éventuelles tracasseries pour la résiliation de votre contrat d’assurance.
Trouver une nouvelle mutuelle : les critères qui entrent en ligne de compte
Si vous envisagez de résilier votre mutuelle, il est primordial de vous informer sur les offres des concurrents. Pour choisir une nouvelle formule qui répond parfaitement à vos attentes, il est important de connaître les différents types de contrats de mutuelle disponibles sur le marché.
Pensez aussi à bien vérifier certains critères clés. Les garanties proposées constituent la première variable à considérer. Elles doivent correspondre à votre profil et à vos besoins. En fonction de votre situation, vous pouvez opter pour un contrat qui prend en charge les frais hospitaliers, les traitements chez le dentiste et l’opticien, etc.
Le tarif entre également en ligne de compte dans le choix d’une mutuelle. Le montant des cotisations doit être adapté à votre budget. Il varie d’une compagnie à une autre. Le prix dépend aussi des garanties inscrites dans votre contrat. Une assurance avec un niveau de couverture supérieur sera plus coûteuse.
Portez une attention particulière aux délais de carence. Il s’agit de la période pendant laquelle certaines garanties ne s’appliquent pas après votre souscription. Ces délais concernent généralement les postes les plus chers, à l’instar des prothèses auditives et des appareillages dentaires.
