Lorsque vous devez assurer une maison, la surface du logement influence les primes à verser à la compagnie d’assurance. Pour une couverture sur mesure, vous devez déclarer cette superficie à l’assureur comme convenu dans la réglementation. Dans le cas où vous seriez tenté de faire une fausse déclaration dans le but de minorer les primes, vous vous exposez à des risques. Voici un tour d’horizon sur le sujet.
Plan de l'article
La surface du logement : une modalité à déclarer
Une assurance habitation est un dispositif qui vous couvre en cas de sinistre dont vous êtes reconnu responsable. Pour cela, vous devez payer des primes dont les montants dépendent non seulement de chaque assureur, mais surtout de la surface du logement.
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En effet, la surface du logement à déclarer est l’espace disponible pour les occupants de la maison. Pour être déclarée, cette dernière doit être de 9 m2 au minimum contre 30 m2 au maximum. Par ailleurs, certains assureurs fixent les limites minimum et maximum respectivement à 6 et 40 m2. Ainsi, les modalités de déclaration varient d’un assureur à un autre.
La surface sous le plafond doit également être d’au moins 1,80 m. Autrement, la pièce ne devra pas être considérée comme un espace habitable. Sa superficie ne sera donc pas prise en compte dans la déclaration de la surface du logement.
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Néanmoins, certains assurés peuvent s’adonner à des supercheries en minorant la surface du logement à déclarer. Le but est de réduire les primes à payer. Comme vous pouvez vous en douter, cela ne reste pas sans conséquence.
Quels risques encourus en cas de non-déclaration de la surface habitation ?
Une pièce qui ne constitue pas un espace de vie peut le devenir à la suite d’une modification. Ainsi, vous pouvez par exemple aménager vos combles ou l’espace sous l’escalier pour y vivre. Cela représente en réalité, une aggravation de risque. Ce sont des manœuvres qui augmentent l’espace habitable de votre logement.
Dans un contexte où l’assureur offre une couverture en fonction de la surface du logement, c’est un changement que vous devriez signaler. Dans le cas contraire, vous vous exposez à bien de risques.
Le refus d’indemnisation
Le premier risque en cas de non-déclaration de la surface du logement à votre assureur est celui d’un refus d’indemnisation. Celui-ci est en droit de refuser toute indemnisation lorsqu’un sinistre prend source dans la pièce dont vous n’avez pas déclaré la superficie.
Par ailleurs, certains assureurs peuvent être cléments en accordant une indemnisation. Cependant, elle est toujours inférieure au montant légitime.
La conséquence directe ici réside dans le fait que vous devez personnellement faire face aux dépenses. Ce qui n’est pas toujours évident, car des réparations suite à un incendie ou liées à un dégât des eaux sont généralement onéreuses.
La résiliation du contrat et le remboursement des indemnités
Ce n’est pas généralement la solution choisie par les assureurs, mais une fausse déclaration ou une absence de celle-ci peut entraîner une résiliation de contrat. En effet, les assureurs considèrent qu’une fausse déclaration peut être intentionnelle. Toutefois, ils doivent être en mesure de prouver l’intentionnalité de l’acte.
Le contrat sera facilement résilié si le défaut de déclaration est constaté avant un sinistre. De plus, vous serez dans l’obligation de rembourser toutes les indemnités qui vous auraient été précédemment versées. Vous l’auriez certainement deviné, les primes payées sont irrécupérables et serviront de dommages et intérêts.
Des poursuites judiciaires pour une surface de logement non déclarée
Lorsque la supercherie est identifiée avant un sinistre, les sanctions sont plus ou moins légères et vont rarement au-delà de la nullité du contrat. Cependant, lorsque votre assureur remarque après un sinistre que la surface du logement est supérieure à ce qui a été déclaré, le contrat sera également annulé.
L’assuré ne peut non plus s’attendre à une quelconque couverture. Selon les cas, une poursuite judiciaire est envisageable bien que cela arrive rarement.
Assurance habitation : quelques bonnes pratiques
Vous avez désormais une vue panoramique des risques auxquels vous vous exposez en ne déclarant pas la surface du logement. Pour les éviter, il suffit de vous conformer à la réglementation en vigueur en déclarant les surfaces qui doivent l’être.
Pour les connaître, vous pouvez vous fier aux conditions générales de votre assurance qui, d’habitude, spécifient ces modalités. Vous pouvez néanmoins vous référer à la loi Carrez pour avoir plus de précisions.
Du moment où vous faites des travaux d’aménagement qui augmentent l’espace habitable, pensez à le signaler à votre compagnie d’assurance afin qu’elle actualise votre dossier.
Les conséquences financières en cas de sinistre non déclaré
Mais si malgré toutes ces précautions, vous omettez de déclarer la surface du logement, les conséquences en cas de sinistre peuvent être lourdes financièrement. Effectivement, votre assurance habitation peut refuser de vous indemniser pour le montant total des dommages causés.
Dans ce cas-là, c’est donc à vos frais que vous devrez assumer toutes les réparations nécessaires. Des travaux qui peuvent s’avérer très coûteux selon l’ampleur des dégâts. Et si jamais un tiers est impliqué dans le sinistre et qu’il décide d’engager une action en justice contre vous, là encore, il se pourrait bien que votre compagnie d’assurance ne prenne pas en charge tous les frais liés à cette procédure.
Ne pas déclarer la surface habitable de votre logement à votre assureur peut représenter un immense risque financier pour vous-même et vos proches. Il est donc primordial d’être scrupuleusement attentif aux clauses stipulées dans votre contrat ainsi qu’à la réglementation française afin de bénéficier d’une protection complète et efficace en toutes circonstances.
N’hésitez pas aussi à prendre contact avec un conseiller spécialisé qui sera apte à répondre précisément à toutes vos questions sur l’assurance habitation et ses subtilités juridiques parfois complexes. La sécurité n’a pas de prix !
Comment calculer la surface habitable de son logement ?
Maintenant que vous êtes conscient de l’importance de déclarer la surface habitable de votre logement à votre assurance, il est temps d’apprendre comment calculer cette superficie. Effectivement, le calcul de cette dernière peut varier selon les assureurs et les réglementations en vigueur.
Généralement, on considère comme surface habitable la totalité des pièces principales du logement (chambres, salon, cuisine) ainsi que les autres espaces qui peuvent être utilisés comme une chambre (pièce mansardée ou grenier aménagé, par exemple). Sont donc exclus du calcul les combles non aménageables et certaines parties communes telles que le garage ou la cave.
Pour mesurer précisément la surface habitable d’un logement, il faut prendre en compte deux critères :
• La hauteur sous plafond : celle-ci doit être supérieure à 1m80 sur au moins un tiers de la superficie totale.
• Les surfaces annexées : elles doivent représenter moins de 8m² chacune et ne pas dépasser un cinquième de la surface habitable totale.
Pour effectuer ce calcul avec précision, vous devez vous conformer aux conditions contractuelles stipulées dans votre contrat auprès de votre compagnie d’assurance habitation. N’hésitez surtout pas à demander l’aide professionnelle si vous avez besoin.
Pour éviter tout désagrément futur avec votre compagnie d’assurance habitation, mieux vaut jouer la carte de la transparence et déclarer avec précision les différentes informations nécessaires. En respectant toutes ces consignes, vous serez ainsi protégé contre tous les risques potentiels liés à votre logement et vous pourrez jouir en toute tranquillité du confort qu’il procure.
